Décision de la Cour de Justice de la CEDEAO : les droits de Khalifa Sall et de ses co-accusés ont été violés

  la détention de M. Khalifa Ababacar SALL par l’Etat du Sénégal et ses autorités policières et judiciaires est arbitraire depuis la proclamation des résultats des élections législatives jusqu’à la levée de son immunité parlementaire ;
  sa présomption d’innocence a été violée ;
  son immunité parlementaire a été violée ;
  son droit de se faire assister par ses avocats durant l’enquête préliminaire a été violé ;
  son procès organisé par l’Etat du Sénégal n’a pas été équitable ;
  la responsabilité de l’Etat du Sénégal par le truchement de ses autorités policières et judiciaires est engagée.

La Cour de Justice de la CEDEAO a également condamné l’Etat du Sénégal à payer à Monsieur Khalifa Ababacar SALL, Madame Fatou TRAORE, Messieurs MBaye TOURE, Ibrahima Yatma DIAO, Amadou Moctar DIOP et Yaya BODIAN, la somme de 35 millions de FCFA à titre de dommages et intérêts.

Cette décision, qui consacre une victoire éclatante, définitive et sans possibilité d’appel, en faveur de Monsieur Khalifa Ababacar SALL, a été rendue par une juridiction impartiale et indépendante.

Elle interpelle la justice sénégalaise qui ne doit pas accepter d’être instrumentalisée à des fins politiques.

Monsieur Khalifa Ababacar SALL et ses avocats exigent sa libération immédiate et sans condition ainsi que le respect par l’Etat du Sénégal des lois nationales et instruments juridiques internationaux, ainsi que la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO dont l’autorité s’impose aux Cours et Tribunaux de la République du Sénégal en application du Traité de la CEDEAO et de son protocole additionnel.